Flash d'information de la FNASSEM - 24 janvier 2009
Amendement la Raudière : suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France
Le Parlement vote la fin des architectes des bâtiments de France et la suppression du système français de protection du patrimoine et des paysages.
Un amendement à la loi de relance dite "accélération de la construction", proposé par Madame de la Raudière, députée d'Eure-et-Loir, et voté par l'Assemblée nationale, a supprimé l'avis conforme des architectes de bâtiments de France aux permis de construire et autorisations de travaux, dans les zones de protection du patrimoine et des paysages.
Vendredi, le Sénat, en présence de six ou sept sénateurs, a également voté cette disposition malgré un amendement de suppression proposé par le sénateur Yves Dauge.
La conformité d'un avis signifie que le maire est obligé de le respecter, à moins de le contester au niveau du Préfet de région. L'avis conforme est l'outil essentiel à la mission de l'architecte des bâtiments de France et le fondement de son autorité. Sans l'avis conforme, l'architecte des bâtiments de France n'est plus rien, car il n'a pas d'argent à distribuer pour faire respecter ses prescriptions.
Les zones de protection du patrimoine et des paysages (ZPPAUP), au nombre de 500 sur le territoire, ont été instaurées en 1983 après les lois de décentralisation. Ce sont les outils les mieux adaptés à la protection du paysage, établis par concertation entre les communes concernées et l'architecte des bâtiments de France. Depuis leur création, l'Etat a poussé à remplacer par des ZPPAUP les périmètres de protection du paysage autour des monuments historiques, pour lesquels l'architecte des bâtiments de France dispose de l'avis conforme.
L'amendement la Raudière a court-circuité le débat sur le même sujet prévu dans le Grenelle 2 de l'environnement, pour lequel le gouvernement vient de commencer une concertation avec des associations de défense du paysage ! Le gouvernement est resté inexplicablement passif devant la suppression du rôle principal et de l'autorité de ses fonctionnaires. Monsieur Devedjian s'y est dit tres favorable, ajoutant que le Ministre de la Culture, "roue de secours" de cette procédure, pouvait se saisir le cas échéant. C'est malheureusement illusoire.
Au delà de la fin des architectes des bâtiments de France, l'amendement la Raudière abroge un siècle d'organisation et de progrès de la protection du patrimoine et des paysages en France.
La FNASSEM demande au Parlement et au gouvernement de revenir sur cet amendement à l'occasion du débat en commission mixte paritaire.
